Conditions d'utilisation


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Conditions d'utilisations

1) Objet

Le développement des Espaces Numériques Régionaux de Santé (ENRS) dans chaque région française, s’inscrit dans une politique nationale pilotée par l’Agence des Systèmes d’Information Partagés de Santé (ASIP Santé). En Guadeloupe et dans les iles du nord, le pilotage de l’ENRS a été confié au Groupement de Coopération Sanitaire (GCS) Archipel 971.

2) Définitions

  • Le Groupement de Coopération Sanitaire (GCS) Archipel 971 est chargé de piloter l’ENRS. Il a pour objet de « Faciliter, améliorer et développer l’échange et le partage d’informations entre les acteurs de santé de Guadeloupe et des iles du nord, notamment la coordination et l’harmonisation des systèmes d’information de santé existants. »
  • L’utilisateur est toute personne grand public ou tout professionnel de santé consultant le portail accessible à l’adresse https://www.esante-guadeloupe.fr
  • Un Espace Numérique Régional de Santé est « un espace de services dématérialisés, porté institutionnellement par l’ARS et piloté par une maîtrise d’ouvrage régionale. Il respecte le cadre d’interopérabilité et les référentiels promus notamment par l’ASIP Santé, tout en répondant aux besoins régionaux de santé ».
  • Le Portail Courbaril du GCS Archipel 971 est un guichet unique donnant accès aux services de l’ENRS.
  • L’annuaire régional des professionnels de santé de Guadeloupe et des iles du nord, pierre angulaire des autres services, constitue le point d’accès unique où sont répertoriés tous les professionnels et acteurs de santé de la région, par lieu géographique, par nom ou encore par spécialité.
  • La messagerie sécurisée allie les fonctionnalités d’une messagerie traditionnelle (envoi de mails et de pièces jointes) et la sécurité d’un niveau de confidentialité et d’authenticité conformes au décret de confidentialité du 15 mai 2007. Conformément à la norme SMIME, seul le corps du texte est chiffré (attention l’objet du mail n’est pas chiffré).
  • La Carte de Professionnels de Santé (CPS) « est une carte électronique individuelle protégée par un code confidentiel (…). Elles (…) permettent :
    • l’identification du professionnel de santé, c'est-à-dire la reconnaissance sans équivoque de sa personne et de ses aptitudes ;
    • l’authentification, c'est-à-dire la vérification de son identité sur la base d’éléments de preuve;
    • la signature électronique de documents ou d’actes, c’est ce qui permet au porteur de s’engager vis-à-vis du contenu d’un document échangé et de garantir sa non altération.
    • le chiffrement des données échangées, de sorte que seul le destinataire puisse les lire. Les informations doivent être échangées de façon à ne pas pouvoir être interceptées et comprises par un tiers. Les certificats de chiffrement sont utilisés dans le cadre des outils de sécurisation de messagerie (OSM) afin d’assurer la confidentialité des messages par le chiffrement des données.»

3) Acceptation des conditions générales d’utilisation

Lors de sa demande d’inscription l’utilisateur s’engage à respecter les conditions générales d’utilisation ci-après. Ces dernières définissent les modalités et les conditions d’utilisation des outils et services qui s’imposent à l’ensemble des utilisateurs possédant un compte.
Le GCS Archipel 971 informe les utilisateurs qu’une mise à jour des conditions d’utilisation sera effectuée régulièrement. Les modifications entreront en vigueur à compter de la date de leur mise en ligne.

4) Accès par authentification

Les outils et services du portail Courbaril du GCS Archipel 971 sont accessibles après authentification de l’utilisateur. L’authentification forte se fait via la CPS, mode d’accès recommandé.
Si l’utilisateur ne dispose pas encore de CPS, il peut utiliser le mode dégradé : authentification faible « identifiant – mot de passe ». Dans ce cas, le mot de passe est personnel et confidentiel. L’utilisateur est seul responsable de la conservation de son mot de passe et de son utilisation. Toutes connexions au portail Courbaril et transmissions de données effectuées en seront réputées avoir été effectuées par l’utilisateur. Dans ce cas, les utilisateurs peuvent chiffrer/signer leurs messages grâce à la fourniture de certificats logiciels.
L’utilisateur est informé que l’authentification faible est provisoire et doit évoluer vers une authentification forte avec la CPS, suivant les obligations imposées par l’évolution des textes législatifs et réglementaires. Cette fonctionnalité étant provisoire, le GCS Archipel 971 pourra à tout moment suspendre cette fonctionnalité au profit de l’utilisation exclusive de la CPS.

5) Engagements de l’utilisateur

  • L’utilisateur s’engage à prendre régulièrement connaissance des modifications des conditions générales d’utilisation que le GCS Archipel 971 pourrait apporter et à respecter ces conditions dans leur version modifiée.
  • L’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes et complètes. Dans le cas où les informations fournies seraient inexactes, incomplètes ou obsolètes, le GCS Archipel 971 se réserve le droit de refuser la demande d’ouverture de compte, définitivement ou provisoirement ou de résilier le compte à tout moment.
  • En cas de manquement de l’utilisateur aux conditions générales d’utilisation, son compte sera automatiquement bloqué, sans préjudice de toute action judiciaire qui pourrait être intentée par le GCS Archipel 971 et de tous dommages et intérêts qui pourraient être réclamés à l’utilisateur.
  • L’utilisateur s’engage à mettre à jour son compte d’éventuelles modifications sur les informations communiquées lors de l’ouverture du compte.
  • L’utilisateur est tenu de respecter les dispositions de la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dont la violation est passible de sanctions pénales. Il doit notamment s’abstenir, de toute collecte, de toute utilisation détournée et d’une manière générale, de tout acte susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation des personnes.
  • L’utilisateur s’engage à avertir le GCS Archipel 971 de tout dysfonctionnement ou de toute anomalie qu’il aurait constatée lors de l’utilisation des outils et services du Portail Courbaril via le formulaire « Contactez-nous » mis à disposition.

Dans le cadre de l’utilisation de la messagerie sécurisée, l’utilisateur s’engage à respecter les dispositions du décret de confidentialité du 15 mai 2007.

6) Lutte contre les contenus illicites

  • Si l’utilisateur constate la présence d’un contenu illicite, le GCS Archipel 971 l’encourage à le signaler via le formulaire « Contactez-nous » mis à sa disposition.
  • Conformément aux dispositions de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (article 6-I.5), la notification doit impérativement contenir :
    • la date de la notification ;
    • si le notifiant est une personne physique : ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance. Si le requérant est une personne morale : sa forme, sa dénomination, son siège social et l’organe qui la représente légalement ;
    • les noms et domicile du destinataire ou, s’il s’agit d’une personne morale, sa dénomination et son siège social ;
    • la description des faits litigieux et leur localisation précise ;
    • les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de faits ;
    • la copie de la correspondance adressée à l’auteur ou à l’éditeur des informations ou activités litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l’auteur ou l’éditeur n’a pu être contacté.

Le GCS Archipel 971 s’engage à prendre toutes les mesures appropriées s’il considère le contenu contraire à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux dispositions légales.
Toute notification abusive d’un contenu présenté comme illicite dans le but d’en obtenir le retrait ou d’en faire cesser la diffusion exposerait l’utilisateur, auteur de la notification, à des poursuites pouvant donner lieu à des sanctions civiles et/ou pénales.

7) Droit des propriétés intellectuelles

Les logiciels, services, applications mises à disposition sur le portail Courbaril restent la propriété pleine et entière de leurs auteurs.

7.1 Informations en ligne

Conformément à l’article L 122-5 du Code de la Propriété Intellectuelle, les informations mises en ligne sur le portail peuvent être reproduites librement sous réserve de respecter trois conditions cumulatives :

  • Respect de l’intégrité de l’information reproduite
  • Citation de la source
  • Mention selon laquelle les droits de reproduction sont réservés et strictement limités

Toute utilisation à des fins commerciales ou publicitaires est interdite.

7.2 Autres contenus

Les autres contenus, tels que les noms de domaine, graphismes, logos, sons, photographie, animations, formes graphiques ou audiovisuelles sont considérées comme des œuvres au sens du Code de la propriété intellectuelle et sont donc la propriété de l’auteur.
Toute reproduction, imitation, représentation ou diffusion de tout ou partie de ces contenus sur un quelconque support est formellement interdite, excepté dans les cas où l’accord express de l’auteur ou de ses ayants-droit aura été donné.
Les demandes d’accord express peuvent être adressées au GCS Archipel 971, via le formulaire « Contactez-nous » mis à disposition sur le portail. Le non-respect de ces dispositions constitue un acte de contrefaçon engageant les responsabilités civiles et pénales de tout contrevenant.
Dans l’hypothèse où l’utilisateur a conclu un accord distinct avec le GCS Archipel 971, lui concédant expressément le droit d’utiliser lesdits signes distinctifs, l’utilisateur s’engage à les utiliser dans le respect des stipulations dudit accord, ainsi que de toutes dispositions applicables aux utilisateurs des outils et services du portail Courbaril et des dispositions légales.

8) Traitement des données personnelles

L’annuaire régional des professionnels de santé a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL sous le numéro 1860313 le 18/05/2015.

La gestion informatisée régionale des RCP a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL sous le numéro 1860318 le 18/05/2015.

Le serveur régional d'identité dans le cadre de l'ENRS a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL sous le numéro 1860321 le 18/05/2015.

La Plateforme de Télémédecine a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL sous le numéro 1860324 le 18/05/2015.

La messagerie sécurisée a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL sous le numéro 1860329 le 18/05/2015.

L'ENRS a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL sous le numéro 1860331 le 18/05/2015.

Conformément à l’article 34 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n°2004-807 du 6 août 2004, l’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant. Ce droit d’accès, de modification, de rectification, ou de suppression de ces données peut s’exercer en accédant au menu « Mon compte » dans l’espace privé ou en utilisant le formulaire « Contactez-nous ».

9) Limitation de responsabilité

Le portail Courbaril peut contenir des liens vers d’autres sites et/ou de pages personnelles et d’une manière générale vers toutes ressources existantes sur Internet. Le GCS Archipel 971 n’exerce aucun contrôle sur ces sites et n’assume par conséquent, aucune responsabilité quant à la disponibilité de ces sites ou de leur contenu.
Le GCS se dégage de toute responsabilité sur le contenu des mails non chiffrés et non signés ainsi que sur les émetteurs/destinataires de ces messages.
L’utilisateur accepte les caractéristiques et les limites d’Internet et en particulier reconnait avoir connaissance de la nature du réseau Internet et notamment de ses performances techniques. La responsabilité du GCS Archipel 971 ne saurait être engagée à quelque titre que ce soit, et sans que cette liste soit nominative, en cas de modification, suspension ou interruption des outils et services.
Le GCS Archipel 971 ne peut en aucun cas être tenu pour responsable de la fiabilité de la transmission des données, des temps d’accès, des éventuelles restrictions d’accès sur le réseau Internet ou les réseaux qui lui sont connectés. La responsabilité du GCS Archipel 971 ne peut être engagée en cas d’interruption des réseaux d’accès aux services, d’indisponibilité totale ou partielle des services résultant notamment de l’opérateur de télécommunications, en cas d’erreur de transmission ou de problèmes liés à la sécurité des transmissions, en cas de défaillance du matériel de réception ou de ligne téléphonique de l’utilisateur.
Le portail Courbaril est accessible 24h/24 et 7 jours/7 à l’exception des cas de force majeure, difficultés informatiques, difficultés liées à la structure des réseaux de communication électroniques ou difficultés techniques. Pour des raisons de maintenance, le GCS Archipel 971 pourra valider l’arrêt du portail Courbaril pour des mises à jour. Cette interruption ne peut en aucun cas engager la responsabilité du GCS Archipel 971.
En particulier, le GCS Archipel 971 décline toute responsabilité pour :

  • toute imprécision ou omission portant sur des informations disponibles sur le site ;
  • tout dommage résultant d’une intrusion frauduleuse d’un tiers ayant entrainé une modification des informations mises à disposition sur ce site ;
  • toute détérioration ou dysfonctionnement causé par l’intrusion d’un virus dans les systèmes des utilisateurs lors d’un téléchargement de données en provenance du site ;
  • tout dommage, préjudice direct ou indirect quelles que soient les causes, origines, natures ou conséquences, provoqués à raison de l’accès de quiconque au site ou de l’impossibilité d’y accéder.

Les utilisateurs nommés dans l’annuaire des professionnels de santé peuvent faire une demande pour insérer une photo sur leur profil via le formulaire « Contactez-nous » du portail.
Le GCS Archipel 971 s’engage à ne pas utiliser les photos insérées dans l’annuaire des professionnels de santé, toutefois il décline toute responsabilité quant à l’utilisation frauduleuse qu’il peut en être fait par des tiers.

10)  Jouissance des prestations

Les utilisateurs bénéficient des outils et services du portail Courbaril. Ils en auront la jouissance tant que dureront les relations entre le GCS Archipel 971 et eux-mêmes.
Dès cessation des relations entre l’utilisateur et le GCS Archipel 971, indifféremment de la cause de cette cessation, l’utilisateur perd la jouissance et la mise à disposition des outils et des services.

11)  Résiliation du compte

Les demandes de résiliation de compte peuvent être adressées au GCS Archipel 971, via le formulaire « Contactez-nous » mis à disposition dans le portail.

12) Nullité

Dans l’hypothèse où une ou plusieurs stipulations des conditions générales d’utilisation seraient considérées comme nulles ou non avenues, cette disposition sera supprimée des conditions générales d’utilisation. Ni la validité, ni l’opposabilité des autres dispositions n’en seront affectées.

13) Conflits entre les parties

Tout litige qui surviendrait concernant l’interprétation et l’exécution des présentes conditions générales d’utilisation devra faire l’objet d’une tentative de règlement amiable.
En cas de non résolution amiable du conflit, les Tribunaux compétents seront saisis.

Dernière mise à jour : Le 07 mai 2015